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Franchise en base de TVA : êtes-vous concerné par la facturation électronique ?
4 novembre 20251 min
entreprendre.service-public.gouv.frpar Direction de l'information légale et administrative
La loi de finances pour 2025 avait instauré un seuil unique de franchise en base de TVA initialement applicable au 1er mars 2025. Cette mesure est supprimée.
Source originale
entreprendre.service-public.gouv.fr