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Droit et économie du numérique

Les manquements au DUERP sont désormais sanctionnés

25 juin 20261 min

entreprendre.service-public.gouv.frpar Direction de l'information légale et administrative

La loi fraude modifie les modalités du DUERP et sanctionne par une amende administrative en cas de manquement

Source originale

entreprendre.service-public.gouv.fr

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