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Mise en place d’une procédure de flagrance sociale pour lutter contre le travail dissimulé
28 juin 20261 min
entreprendre.service-public.gouv.frpar Direction de l'information légale et administrative
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 introduit la flagrance sociale pour lutter contre le travail dissimulé.
Source originale
entreprendre.service-public.gouv.fr