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Par Stan Bouchet

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Légal & IA Droit et économie du numérique

☕️ La CNIL annonce avoir prononcé 23 sanctions en procédure simplifiée ces 6 derniers mois

6 juillet 20263 sources1 min

cnil.frpar CNIL

En quoi consiste la procédure de sanction simplifiée ? La procédure simplifiée est, depuis 2022, une procédure de sanction de la CNIL adaptée aux dossiers ne présentant pas de difficulté juridique particulière.

Source originale

cnil.fr

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